Sur le plan national en France

• 1998 : Loi d'orientation de lutte contre les exclusions
• 1999 : APPEL AUX CITOYENS pour le respect de l'égale dignité de tous (appel prolongé pour l'année 2000)
• 2000 : Une année d'engagement civique
• 2000 : Le 17 octobre dans les médias

Loi d'orientation de lutte contre les exclusions

La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a été promulguée le 29 juillet 1998.
Cette loi marque l'aboutissement de plusieurs dizaines d'années de lutte pour faire reconnaître la misère comme une violation des droits de l’homme, pour redécouvrir à partir des plus pauvres qu'une personne et sa famille forment un tout, que les droits sont indivisibles et qu'en conséquence les politiques doivent être cohérentes et globales.

Vers une application de cette loi

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2000 : une année d'engagement civique.

A la veille de l'an 2000, prendre un engagement civique pour le respect de l’égale dignité de tous.

La Journée mondiale du refus de la misère est l'occasion d'inviter tous les citoyens à s'engager résolument dans une mobilisation civique pour rendre effectif l'accès de tous aux droits fondamentaux.

La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a ouvert une nouvelle étape du combat contre la misère, en affirmant avec force que l'égale dignité de tous est le fondement de notre vie ensemble.

Faire respecter cette égale dignité partout et pour tous nécessite un nouvel engagement de chacun dans tous les domaines de notre vie sociale (travail, écoles de nos enfants, vie de quartier, organisations syndicales, politiques, culturelles, religieuses...). Il s'agit d'inventer concrètement ensemble les moyens d'avancer vers une société respectueuse de la dignité de chacun, en reconnaissant comme acteurs indispensables de cette transformation sociale les personnes et familles qui en sont aujourd'hui le plus exclues.

Cet engagement civique permettra à chacun de contribuer, à sa mesure, au respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et de préparer, avec la participation de tous les enfants, un avenir sans misère.

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"Ta dignité, c’est ma dignité !"

APPEL AUX CITOYENS

pour le respect de l’égale dignité de tous

Lorsqu’une personne vit dans la misère, c’est sa dignité qui n’est pas respectée, c’est notre dignité à tous qui est atteinte.

La misère est inacceptable. Refusons-la comme nous avons refusé l'esclavage et l’apartheid.

Inventons ensemble un nouvel engagement citoyen pour l’égale dignité de tous.

Agissons personnellement, soutenons ceux qui s'engagent, et interpellons les responsables publics pour que soit appliquée la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.

Un constat :

La misère est le plus grave des fléaux : dans le monde, elle tue chaque jour davantage que les guerres et les épidémies les plus meurtières.

En France, 4ème puissance économique mondiale, elle continue de progresser et prive de nombreux adultes et enfants des conditions de vie conformes à la dignité et aux droits de l’homme :

Une conviction :

La misère n’est pas fatale. Elle existe dans notre société parce que nous la tolérons, parce que nous sommes plus soucieux de la soulager que de la détruire, parce que nous croyons, à tort, que ce combat est hors de notre portée, hors de nos compétences et de nos moyens.

Un engagement :

Chacun peut agir contre la misère et pour faire respecter autour de lui l’égale dignité de tous (comme électeur, comme parent, enfant ou jeune, dans son travail, dans son environnement, dans les associations...). On n’est pas citoyen seulement le jour des élections !

Nous disposons maintenant en France d’une loi d’orientation contre les exclusions. Celle-ci ne sera appliquée et ne pourra être améliorée qu’à deux conditions :

- si les citoyens veillent à ce que les responsables publics, à tous les niveaux, mettent effectivement en place toutes les mesures qu’elle préconise,

- si, dans la vie quotidienne et dans tous les domaines, les plus pauvres sont considérés par tous comme des partenaires et des acteurs indispensables.

Des idées et des exemples

pour faire respecter les droits fondamentaux

que veut garantir la loi contre les exclusions :

Le droit à des moyens convenables d’existence (en priorité grâce à un travail rémunéré)

• Dans son entreprise, réfléchir avec d’autres (dans son syndicat, son comité d’entreprise...) sur la place donnée aux jeunes sans qualification et aux chômeurs de longue durée.

• S’assurer que les 35 heures créent des emplois, que les dispositifs d'aide à l'emploi et à la formation sont utilisés conformément à leurs objectifs.

• Demander le relèvement progressif du RMI et des divers minima sociaux en fonction du seuil de pauvreté, en coordination avec le relèvement du pouvoir d'achat des bas salaires.

Le droit à une vie familiale

• Aller à la rencontre d'une famille ou d'une personne très isolée.

• Chercher à comprendre le point de vue des familles critiquées plutôt que de laisser circuler des anecdotes et des jugements.

• Accueillir chez soi, sans discrimination, les copains de ses enfants et encourager ceux-ci à inviter ceux qui ne sont invités nulle part.

Le droit au logement

• Chercher tous les moyens d’une meilleure vie de quartier où chacun a sa place.

• Si une pétition circule pour une expulsion ou contre une famille, chercher à comprendre la situation ; si besoin, manifester son désaccord, soutenir la famille. Dans tous les cas, veiller à ce que celle-ci soit respectée.

• S'opposer aux arrêtés municipaux qui refusent le droit de cité aux personnes à la rue ou aux gens du voyage.

• Discuter avec d'autres habitants et avec les élus sur la nécessité de logements accessibles à des familles à très bas revenus.

Le droit à la protection de la santé

• Demander à sa mutuelle si elle participe à la couverture complémentaire des personnes à bas revenus bénéficiant de la CMU (Couverture Maladie Universelle).

• En tant que professionnel de la santé, chercher à mieux connaître et accueillir la population qui a le plus difficilement accès à ce droit. Demander une formation à la connaissance de cette population.

Le droit à l’éducation, à la formation et à la culture

• A l'école, au collège, dans le quartier, faire attention à ce que tout le monde soit respecté, que personne ne soit isolé. Dire non à la violence.

• Soutenir les enseignants qui se battent pour la réussite de chaque enfant.

• Ne pas envisager comme seule solution de retirer ses propres enfants des classes ou écoles fréquentées par des élèves en difficulté.

• S'investir dans une association de parents pour la réussite de tous les élèves.

• Veiller à ce que les associations culturelles, sportives ou de loisirs auxquelles nous appartenons aient le souci de la participation des personnes de tous milieux.

Le droit à une égale justice

• S’assurer qu’il existe des imprimés d’aide juridique dans sa mairie et que les consultations juridiques gratuites sont bien annoncées.

• Ne pas accepter qu’on fasse l’amalgame entre délinquance et milieux défavorisés. Réagir lorsque la justice ou la presse traitent des personnes vulnérables sans le respect dû à chacun.

Et plus généralement :

• Réagir quand quelqu'un se fait humilier dans un lieu public ou en milieu professionnel.
• Chercher à mieux comprendre ceux dont la vie est plus difficile.
• Réagir aux informations diffusées dans la presse, demander aux médias de mieux nous informer.
• S'intéresser aux budgets : comité d'entreprise, commune, département, région, Etat, relations internationales (où va l'argent ? où sont les priorités ?).
• Chercher à mieux connaître la loi contre les exclusions.
• Interroger les élus sur leurs programmes et sur l'application de la loi d'orientation contre les exclusions...

Dans de très nombreux domaines professionnels, chacun peut agir pour que toute personne soit traitée à égalité. On peut, avec d'autres, aider à changer les priorités et les façons de faire pour prendre en compte les enfants, jeunes ou adultes victimes de la grande pauvreté et de l'exclusion et agir en partenariat avec eux.

Cherchons autour de nous quelles sont les personnes qui partagent ces mêmes préoccupations.

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• 17 octobre 1999 •

"Ta dignité, c’est ma dignité !"

Nom ............................................................... Prénom ...................................

Adresse ...........................................................................................................

...................................................................... Tél. ...........................................

Profession (facultatif) ......................................................................................

Pour contribuer à développer un grand courant contre la misère, je m’engage pour le respect de l'égale dignité de tous, et je veux chercher à :

* agir personnellement dans mes lieux de vie et de travail pour refuser toute forme d’exclusion d’enfants, de jeunes, d’adultes ou de familles.

* soutenir les personnes et les projets qui assurent aux plus défavorisés comme à tous la pleine reconnaissance de leur égale dignité et de leurs droits fondamentaux.

* veiller à ce que les responsables publics, à tous les niveaux, mettent en place et appliquent les politiques, les mesures et les orientations préconisées par la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.

Fait à.................................... le..................... Signature :

• Je souhaite être tenu au courant des avancées de cet Appel aux citoyens Oui O Non O

• Dans la mesure du possible, je souhaite être mis(e) en contact avec des personnes qui prennent le même engagement. Oui O Non O

• Je souhaite recevoir une présentation de la loi contre les exclusions. Oui O Non O

• Je souhaite recevoir ....... exemplaires de cet Appel aux citoyens.

• Je communique ici mon expérience et mes tentatives concrètes pour refuser l’exclusion :

A renvoyer à :

Appel aux citoyens

Mouvement ATD Quart Monde

95480 Pierrelaye

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Le 17 Octobre dans les médias

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Vers une application de cette loi

Le fait de pouvoir désormais se référer à une loi d'orientation représente une incontestable avancée. Mais le combat continue : il faut maintenant obtenir que la loi soit pleinement appliquée dans ses dispositions et surtout dans son esprit exprimé par l'article premier qui rappelle le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains par l'accès aux droits fondamentaux de tous.

1 - Le suivi des textes d'application

De nombreux décrets et circulaires ont fait suite au vote de cette loi. Il est important d'être attentif à leur contenu, la loi renvoyant à plusieurs reprises sur des décrets pour trancher des questions importantes pour les personnes les plus démunies : il en est ainsi par exemple du public visé par le contrat de qualification adulte (mis en place par l'article 25), ou du dispositif de cumul d'un minimum social avec un revenu d'activité (mentionné à l’article 9).

Le gouvernement a, à différentes occasions, consulté les associations (du collectif Alerte et d'autres) pour recueillir leur avis sur des projets de textes d'application. Cette coopération doit se poursuivre, en particulier sur la base des divers organes consultatifs prévus dans la loi.

2 - Le recueil d'une connaissance dans la perspective de l'évaluation

C'est avant tout en partant de la vie des personnes les plus démunies et de leurs attentes qu'il paraît important d'évaluer la loi. Cela doit permettre de ne pas perdre de vue la globalité de leur existence, leurs attentes réelles, leurs priorités, mais aussi de mettre en évidence les manques de la loi, les questions auxquelles elle n'apporte aucune réponse. Il faut bien sûr être en mesure d'apprécier l'impact des dispositions de la loi sur la situation des personnes, en étant particulièrement attentif à celles qui paraissent les plus porteuses de changement. Mais cette appréciation doit être faite en se demandant :

- si les personnes ont progressé vers la réalisation de leurs droits fondamentaux,

- si elles ont "gagné en citoyenneté", c’est-à-dire en maîtrise de leur vie, en participation à la société, en liberté.

Vers d'autres perspectives

La loi énumère dans son article premier l'ensemble des droits fondamentaux qui doivent être garantis, mais renvoie pour la réalisation de certains d'entre eux à d'autres lois (c'est le cas du droit à une égale justice ou du droit à la protection de la santé) ou ne les aborde que peu ou très peu (c'est le cas du droit à l'éducation et du droit à la protection de la famille).

1 - La loi relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits

Son ambition est d'améliorer l'accès des plus démunis à la justice, en réduisant notamment les délais d'obtention de l'aide juridictionnelle et en rapprochant le droit et la justice des citoyens. Elle a été promulguée le 18 décembre 1998.

Il aurait été souhaitable que le texte mentionne la nécessaire formation des magistrats et des avocats à la connaissance du vécu et des attentes des plus démunis, et que le point de vue de ces derniers soit mieux pris en compte dans le travail des Conseils départementaux de l'accès aux droits. Mais ces préoccupations n'ont pas été reprises dans le texte final.

2 - Le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (actuellement en cours d’examen au Parlement)

Les administrations jouent un rôle essentiel dans le quotidien des personnes et familles démunies. Aussi, ce projet de loi peut-il avoir une grande incidence sur leur vie, d'autant que sa portée est large : les administrations qui entrent dans le champ d'application de ce texte comprennent les Caisses d'allocations familiales, les Caisses de sécurité sociale, les Services de l'aide sociale à l'enfance impliqués dans le placement des enfants ...

3 - Le projet de loi sur la Couverture Maladie Universelle

La loi sur la Couverture Maladie Universelle s’inscrit dans le prolongement de la loi d’orientation contre les exclusions dont l’article premier mentionne le droit à la protection de la santé.

L’inégalité devant la prévention et les soins étant une des injustices les plus criantes, il faut saluer la création de la Couverture Maladie Universelle (CMU) comme une grande avancée ; elle permettra à six millions de personnes - dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé nationalement - de bénéficier d’une prise en charge à 100% de l’ensemble de leurs dépenses couvertes par l’assurance maladie, y compris celles concernant les prothèses dentaires ou auditives et les lunettes.

Autre avancée importante, les personnes qui bénéficieront de cette CMU seront dans le droit commun, puisqu’elles pourront s’adresser à une mutuelle de leur choix pour la prise en charge de leur couverture complémentaire.

Cependant, la loi comporte encore des imperfections dont on peut espérer qu’une partie d’entre elles seront atténuées par les décrets d’application. Ainsi, le seuil de ressources qui ouvre le droit à une couverture complémentaire gratuite devrait être, selon les propos de Madame Martine AUBRY, à 3500 francs par mois pour une personne seule, soit 40 francs en dessous de l’allocation vieillesse ou de l’allocation adulte handicapé. Ce qui exclut donc de la CMU les personnes âgées et les handicapés qui n’ont que ces allocations pour vivre.

En outre, rien n’est fait à l’heure actuelle pour lutter contre l’effet de seuil consécutif à la fixation d’un plafond, sauf la création - facultative - d’un fonds spécial par les organismes de la couverture complémentaire. Cependant, cette mesure laisse espérer une évolution.

La mise en œuvre de cette loi implique plusieurs acteurs : les CPAM qui géreront la couverture de base et les dossiers de demande d’admission à la couverture complémentaire, les organismes qui prendront en charge cette couverture complémentaire (mutuelles, assurances, prévoyance), les services sociaux et les associations qui aideront à la transmission des documents. De l’engagement de tous ces acteurs dépend la réussite de la loi. Il est indispensable que tous ceux qui seront impliqués dans l’application de la loi bénéficient d’une formation complémentaire, pour apprendre à mieux connaître ces nouveaux bénéficiaires et à travailler en partenariat avec eux.

4 - Le projet de loi sur la réforme du service public de l’électricité

En cours de discussion, il devra nécessairement aller dans le sens de l’article 136 de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions qui garantit à toute personne démunie, en difficulté de paiement, une aide pour accéder ou préserver son accès à l’énergie.

5 - Le projet de loi relatif à l’accueil des gens du voyage

En débat au Parlement, il ne peut pas se réfléchir sans référence à l’article 1^er de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions : le respect de l’égale dignité de chacun doit être garanti, quels que soient sa culture et son mode de vie. Les parlementaires devront être particulièrement vigilants sur cet aspect de la loi afin qu’aucune discrimination directe ou indirecte ne s’instaure à travers les dispositifs qui seront mis en place.

Ainsi, la loi relative à la lutte contre les exclusions joue bien son rôle d’orientation quand elle garantit que toutes les politiques de notre pays contribuent, chacune dans son champ, à la lutte contre les exclusions, en cohérence les unes avec les autres pour permettre l’accès de tous aux droits fondamentaux.

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